Conditions Générales

Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par RestoLastMinute, nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »). Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît que RestoLastMinute n’agit qu’en qualité de simple mandataire et que le contrat final se conclut entre l’Utilisateur et le restaurateur. A ce titre, RestoLastMinute ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats de prestations conclus entre vous-même et les restaurateurs. L’utilisation, que vous faites, de ce site est conditionnée par votre acceptation des conditions d’utilisation suivantes.

1. Mentions légales

Forme : Société à Responsabilité Limitée (S.R.L.)
Dénomination : SP Management
Siège social : Chaussée de Châtelet 6 boîte 3, 6042 Lodelinsart (Belgique)
E-mail : hello@restolastminute.com
Site internet : www.restolastminute.com
Numéro de T.V.A. intracommunautaire : TVA BE 0663 782 282
Informations légales : RPM Hainaut (division Charleroi)
Paiement sécurisé en ligne : Stripe
Hébergement des serveurs : Amazon Web Services EMEA SARL

2. Définitions

Fournisseur
Désigne la société SP Management SRL, gérant le site internet www.restolastminute.com.

Restaurateur
Désigne tout client ayant un droit privatif sur un Restaurant proposé sur le site internet www.restolastminute.com et ayant souscrit à un abonnement auprès du Fournisseur.

Utilisateur
Désigne tout Utilisateur qui prend contact avec un Restaurateur, fournit une demande, réserve un Restaurant Proposé et le loue éventuellement par la suite.

Restaurant
Désigne tout restaurant proposé à la réservation avec offre promotionnelle par son Restaurateur sur le Site du Fournisseur.

Utilisateur
Désigne n’importe quel particulier ou toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, naviguant sur le Site du Fournisseur.

Site
Site internet du Fournisseur, accessible à l’adresse www.restolastminute.com.

3. Objectif

L’objectif du Fournisseur est d’offrir un moteur de recherche où les Restaurateurs peuvent, dans le cadre de leur activité, et moyennant contribution financière, créer une page pour leur restaurant et mettre, à dispositions des Utilisateurs, des offres et réductions pour la réservations de couverts. Ce moteur de recherche permet également aux Utilisateurs de choisir parmi les Restaurants Proposés par les Restaurateurs, et obtenir toutes les informations nécessaires sur ces Restaurants. L’utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs mais payante pour les Restaurateurs via la souscription d’un abonnement ou un frais fixe par couvert réservé.

3.1 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité des services numériques est d’application durant toute la fourniture du service.

4. Conditions générales d’utilisation du site par les Utilisateurs, Restaurateurs et Utilisateurs confondus

4.1. Responsabilité du Fournisseur

4.1.1. Contenu publié sur le Site

Le Fournisseur met à la disposition des Utilisateurs un service de la société de l’information consistant à héberger des annonces relatives aux Restaurants Proposés. A ce titre, le Fournisseur a la qualité d’hébergeur au sens de la directive 2000/31/CE et ne peut être tenu responsable des informations stockées à la demande des Utilisateurs.

La Fournisseur est disposé à référencer l’établissement du Restaurateur et ses offres promotionnelles durant une période indéterminée sur le site internet susvisé et à créer un espace client personnalisé afin de lui permettre de bénéficier des fonctionnalités du site et à lui garantir l’accès à cet espace durant toute la période d’utilisation du service. Parmi les fonctionnalités, le site donne accès à la page web dédiée au Restaurateur permettant de placer les promotions (jours applicables, nombre de couverts et taux de réduction) et permet de transférer au Restaurateur, sans frais, les réservations en ligne par les Utilisateurs du site en réponse aux offres promotionnelles faites par le Restaurateur.

Il est entendu que le Fournisseur fera son possible pour que les annonces publiées sur son Site soient conformes à la réalité et correspondent au mieux à ce qui est annoncé par le Restaurateur. Si cela ne devait pas être le cas, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée au titre que l’information erronée a été transmise du Restaurateur au Fournisseur sans que celui-ci ait l’occasion ou le devoir de la vérifier. Le Fournisseur n’est donc pas responsable de la véracité, de la fiabilité, de l’exactitude des informations déposées par un Restaurateur sur le Site.

De même, le classement des annonces dans une liste de résultats de recherche résulte d’un algorithme propre au Fournisseur. Celui-ci ne peut donc pas être tenu responsable de la place qu’occupera un Restaurant Proposé parmi les autres annonces.

4.1.2. Identité d’un Restaurateur

Le Fournisseur n’est pas tenu de vérifier l’identité du Restaurateur qui dépose son annonce sur le Site, ni de vérifier l’existence du Restaurant Proposé. En cas de suspicion de fraude, d’informations frauduleuses ou de comportements délictueux d’un Restaurateur remarqués par un Utilisateur, celui-ci est prié de contacter le Fournisseur pour lui en faire part.

4.1.2. Disponibilité du Site

Bien que le Fournisseur veille à mettre à disposition de l’Utilisateur le site RestoLastMinute.com 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, il se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au site pour des raisons d’ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services, et ce sans pouvoir être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur, quel qu’il soit, ou pour un tiers.

Le Fournisseur veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci, soient exempts de bugs, virus, trojan horse et spyware non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s’y retrouver. Le Fournisseur conseille vivement à l’Utilisateur d’installer sur son ordinateur ou mobile, des firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires.

4.2. Restrictions d’accès au Site

Aucun Utilisateur n’est autorisé à :

• utiliser le contenu du Site www.restolastminute.com et sa base de données publiée sur le site, par quelque moyen automatisé que ce soit ou manuellement. Il est totalement interdit de le copier, de le diffuser, de le reproduire, de le traiter, de le traduire ou d’accorder un droit d’utilisation des données, d’utiliser le contenu et de le mettre à disposition du public ;
• utiliser tout mécanisme automatique pour surveiller et sauvegarder le contenu du site ou les données qui y sont exposées ;
• utiliser le Site du Fournisseur et son système de messagerie interne dans un but autre que la publication d’annonces de location et/ou la recherche de location de vacances, et l’envoi de messages concernant cette thématique ;
• transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui, du fait de sa taille ou de sa nature, pourrait endommager le système informatique du Fournisseur, envoyer ce contenu ou programme sur le site ou la plateforme ou le système du Fournisseur, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables ;

4.3. Contenu placé par les Utilisateurs

Tous les textes, données, photographies, vidéos, messages ou autres contenus placés sur le site par un Utilisateur, engagent sa seule et unique responsabilité. RestoLastMinute ne contrôle pas le contenu placé sur le site par les Utilisateurs et décline toute responsabilité à cet égard.
L’Utilisateur déclare, accepte et garantit que le Fournisseur, RestoLastMinute, dispose du droit d’utiliser, de modifier, de publier, d’exploiter tout texte ou information qu’il posterait ou publierait sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas placer sur le Site des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire envers le Site et le Fournisseur ou tout autre personne physique ou morale, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison d’une prétendue race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

Par le simple fait d’utiliser ce Site, il s’engage à garantir le Fournisseur, ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants, de tous recours en responsabilité et autres actions en justice qui seraient intentés par des tiers à son encontre, à la suite du placement par ses soins, d’un quelconque contenu.

4.3.1. Liens vers d’autres sites

Dans certaines de ses rubriques, le Site www.restolastminute.com contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Le Fournisseur n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude de ce contenu ni de ces sites web.

Il ne peut non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, etc.

4.3.2. Protection du droit d’auteur

Le Fournisseur est titulaire des droits de propriété intellectuelle (tels que le droit d’auteur ou le droit du producteur d’une base de données) sur tout le contenu présent sur le Site www.restolastminute.com, notamment les textes, graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes.

La forme de ce site (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données,…) est protégée par le régime légal du droit d’auteur. Le Fournisseur peut interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif, du contenu de ce site.

Le Fournisseur concède à l’Utilisateur du site, par la présente, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d’accéder au contenu du site, l’afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu. L’utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le site, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu’il n’altère d’aucune façon le contenu du site et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du site. La reproduction n’est donc autorisée qu’aux fins d’un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d’auteur.

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce site web sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant au Fournisseur ou à ses Restaurateurs respectifs. Sauf autorisation expresse et préalable des titulaires, dont RestoLastMinute, toute utilisation des noms, marques et logos et/ou utilisation illicite de signes similaires, est prohibée.

Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu’il soit, de l’entièreté ou de l’un des éléments protégés du site web, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Toute requête à ce sujet peut être adressée à hello@restolastminute.com. Toute utilisation commerciale du contenu du site est strictement interdite.

Sauf refus exprès, qui ne doit pas être motivé, la création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du site à l’adresse: https://www.restolastminute.com est autorisée. Tout hyperlien vers une page intérieure du site est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable du Fournisseur.

En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis des Utilisateurs du Site de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l’usage de l’un des éléments de contenu du site web, ou de l’un des produits ou services offerts sur le site, porte atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle.

4.3.3. Restrictions d’accès au site

Le Fournisseur se réserve le droit unilatéral de suspendre l’accès à tout ou partie du site à toute personne physique ou morale qui contreviendrait aux présentes conditions générales.

Le Fournisseur se réserve le droit unilatéral de résilier l’accès à tout ou partie du site à toute personne physique ou morale :

• qui utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le Site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi en grand nombre, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes (“spamming”), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée.
• qui placerait sur le Site de fausses annonces ou des annonces illégales
• qui porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation du site
• qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers
• qui utiliserait le Site à des fins illicites

4.4. Communications à caractère commercial

L’Utilisateur consent expressément à la réception d’informations à caractère commercial communiquées par le Fournisseur par voie électronique, dans le but de promouvoir ses services.
L’Utilisateur pourra à tout moment renoncer à la communication de ces informations commerciales, en le signalant au Fournisseur via la procédure d’opposition mentionnée dans tout courrier électronique à caractère commercial envoyé.

5. Conditions générales d’utilisation du site spécifiques aux Restaurateurs

5.1. Abonnements

5.1.1. Règlement pratique

Le Restaurateur a la possibilité de créer et de faire héberger une annonce en vue de la rendre accessible sur le Site www.restolastminute.com, moyennant la souscription d’un abonnement. Le Fournisseur en propose quatre différents, au prix variant selon le service offert : Performance, Basique, Pro et Illimité. Le prix de ces abonnements est spécifié avec toutes les informations tarifaires (https://restolastminute.pro/tarifs/).

5.1.2. Prise de cours

Dès paiement du montant de l’abonnement, le Restaurateur aura accès au service de création et d’hébergement d’annonces proposé par le Fournisseur pour une durée indéterminée.

5.1.3. Mise en ligne

Après sa création, l’annonce du Restaurant Proposé doit obligatoirement être validée par le Fournisseur avant d’apparaître sur le Site. Cette validation ne peut en aucun cas être assimilée à une approbation du contenu de l’annonce dans le chef du Fournisseur. L’annonce sera hébergée par le Fournisseur, de manière non apparente, jusqu’à sa validation. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard, quelles que soient les conséquences pour le Restaurateur.

Le Restaurateur s’engage à mettre en ligne sur le site en permanence des offres promotionnelles visant 2 couverts minimum, 2 jours par semaine (sauf congés communément admis dans le secteur ou cas exceptionnels dans lesquels le Client doit réserver l’ensemble de son établissement pour un seul client, banquet de mariage par exemple), moyennant un rabais de 10% minimum par rapport aux prix à la carte.

5.1.4. Responsabilités

Le Restaurateur s’engage en tout état de cause à respecter les termes des promotions qu’il offre aux Utilisateurs (prix, nombre de couverts disponible le jour indiqué) et un Utilisateur ayant valablement répondu à une offre qui aura été transmise au Client ne pourra en aucun cas être refusé auprès de l’établissement. Toute contravention constatée pourra justifier l’exclusion immédiate du Client du site et, le cas échéant, une mention sera faite des raisons pour lesquelles il n’est plus affilié.

Le Restaurateur reconnait que le rôle de du Fournisseur se limite à mettre en relation le Restaurateur et l’Utilisateur du site, ainsi qu’à mettre à disposition les fonctionnalités du site au Restaurateur afin qu’il puisse utiliser l’outil marketing visant à promouvoir son établissement. Seul l’Utilisateur restera l’obligé vis-à-vis du Restaurateur de l’accomplissement des obligations découlant de la réservation effectuée. La Fournisseur n’assume aucune responsabilité liée à l’utilisation de son site et des services offerts. Seul le Restaurateur est responsable des promotions mise en lignes (adéquation des dates offertes, du nombre de places et de la promotion proposée par rapport à sa disponibilité réelle) et les renseignements fournis par le Restaurateur relatifs à la qualité de son établissement (cuisine, emplacement, équipement, disponibilité, etc…) sont publiées sous son entière responsabilité, la Fournisseur ne pouvant assumer par ailleurs aucune responsabilité quant aux prestations offertes par le Restaurateur.

5.1.5. Modes de paiements

Les abonnements peuvent être payés par le Restaurateur au Fournisseur via les modes de paiements suivants :

• Paiement en ligne sécurisé via Stripe
• Domiciliation bancaire SEPA

Pour tous les paiements en ligne, la carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction et l’accès au compte Restaurateur sera directement accessible au Restaurateur. Ainsi, le service sera directement accordé et accessible au Restaurateur.

Le compte IBAN du Fournisseur est le suivant : “BE02 7320 4361 9840” avec le code BIC “CREGBEBBNBB”.

A noter que les clients sont responsables des coordonnées de facturation fournies y compris du numéro de TVA.

5.1.6. Vie privée

L’utilisation du Site nécessite la création d’un compte Utilisateur. Lors de la création de ce compte, l’Utilisateur est invité à fournir des informations à son sujet, telles que ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.

En acceptant la politique de confidentialité du site, l’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient gardées dans une base de données (uniquement utilisée par le Fournisseur) pour l’envoi de communications et d’offres par e-mail. L’Utilisateur peut se désabonner de ce service en cliquant simplement sur le lien approprié dans l’e-mail envoyé par le Fournisseur.

À l’expiration de son contrat, le Restaurateur garde, librement, son accès à son Espace Restaurateur où il a l’opportunité de renouveler son contrat ou bien de le désactiver.

5.1.6. Règlement des litiges

Pour tous litiges, nous vous renvoyons vers la plateforme de RAL de la Commission européenne exigé par l’article 14 du règlement UE 524/2013 du 21/05/2013.

5.1.6. Fin de la relation contractuelle avec RestoLastMinute

Le Restaurateur peut, à tout moment, mettre fin à sa relation contractuelle avec RestoLastMinute en désactivant son abonnement depuis son Espace Pro. S’il souhaite complètement supprimer son page, son compte et toutes ses données personnelles, il doit en faire la demande explicite en envoyant un e-mail à hello@restolastminute.com.

5.2. Pages créées
5.2.1. Contenu

RestoLastMinute ne peut en aucun cas être tenu responsable de la légalité, de l’exactitude et du contenu des pages qui sont crées sur le Site www.restolastminute.com, ni de la qualité des Restaurants et/ou services vantés dans ces publicités.
Chaque page créée sur le Site montre un restaurant spécifique et non des exemples de restaurants dans une région donnée.

En publiant un Restaurant sur le Site de RestoLastMinute, le Restaurateur s’engage à divulguer uniquement du contenu (images, photos…) qui ne contrevient pas aux droits des tiers, y compris les droits intellectuels (droits d’auteur, droit à l’image…) ni à la morale, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il garantit RestoLastMinute de toute action éventuelle de tiers concernant l’annonce placée sur le Site.

Le Fournisseur se réserve le droit de déterminer la présentation, l’agencement et le mode de fonctionnement du site RestoLastMinute.
Le Fournisseur se réserve le droit de mettre en forme les textes ou de modifier les agencements ou photographies qui lui sont fournis s’il l’estime nécessaire.
Le Fournisseur se réserve le droit, de façon discrétionnaire, de modifier et mettre en forme les textes saisis par les annonceurs dans la base de données en ligne de RestoLastMinute.

Il ne peut être tenu responsable pour toute perte ou dommage résultant de la présentation ou du positionnement des restaurants sur le site, ou de changements apportés aux photographies et textes soumis par le Restaurateur.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l’inclusion, dans les pages, d’adresses d’autres sites Internet ou de liens hypertexte menant vers de tels sites, et il se réserve le droit de supprimer lesdites adresses ou lesdits liens sans préavis et de façon discrétionnaire. Un échange de lien est néanmoins possible, permettant au Restaurateur d’indiquer son site web personnel sur son annonce.
RestoLastMinute se réserve le droit de facturer à tout moment les liens hypertexte et le droit unilatéral de désactiver ou de modifier une annonce publiée sur le Site et ce, même avant la fin de la période de publication dans les cas suivants :

• Une page porte sur un restaurant inexistant ;
• Un texte descriptif est contraire aux présentes conditions générales ;
• Une (ou plusieurs) photos ne représente(nt) pas explicitement un restaurant ;
• Une page est fausse, notamment par rapport à sa localisation, ou une page est illégale ;
• Le Restaurateur porte atteinte au Fournisseur ou au Site en tenant des propos diffamatoires et calomnieux sur le Site-même ou sur un autre site internet ;
• La page présentée sur le Site ne correspond pas à la réalité;
• Le Restaurateur ne propose aucune offre promotionnelle aux Utilisateurs;
• Le Fournisseur se réserve le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.

5.2.2. Classement de l’annonce

Le Fournisseur ne peut garantir la position ou le succès d’une annonce déposée sur son Site. La place de l’annonce dans la liste des résultats de recherche d’un Utilisateur est décidée par un algorithme.

La position géographique du restaurant est l’unique critère de classement des annonces. Les Restaurants qui sont, géographiquement, les plus proches de l’Utilisateur sont mieux positionnées que celles qui sont plus éloignées.

5.3. Dispositions diverses

5.3.1 Droit applicable et juridiction

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions précédentes n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales. La disposition en question sera réputée non écrite et l’utilisateur accepte que le Fournisseur, la société RestoLastMinute, substitue cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.

Certaines règles énoncées dans les présentes peuvent être contraires aux lois du pays à partir duquel les annonceurs accèdent au Site RestoLastMinute. Les présentes conditions sont régies par le droit belge et les annonceurs acceptent la compétence exclusive des tribunaux de Namur pour tout litige lié aux présentes.

5.3.2. Langue

L’Utilisateur du Site qui lit et accepte la version française des conditions générales, confirme et convient que la version française de ces conditions générales prévaudra en cas de divergence entre les différentes versions linguistiques.